Code de justice administrative
Titre Ier : L'inscription au rôle
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
L'inscription au rôle des affaires
Résumé. Cette section explique comment les affaires sont enregistrées pour être jugées par le tribunal administratif.
En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2005
Titre Ier : L'inscription au rôle