Article L779-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de contentieux pour les décisions de mise en demeure de quitter les lieux pour les gens du voyage
Résumé Si les gens du voyage contestent une décision de quitter leur lieu de stationnement, le processus suit des règles précises et se fait sans les conclusions du rapporteur public sauf en cas de renvoi à un groupe de juges.
Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.
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