Code de justice administrative

Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile

Abrogé15 juillet 2024

Créé le 31 juillet 2015 · En vigueur du 1 mai 2021 au 14 juillet 2024

Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les recours en annulation formés contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obéissent aux règles fixées aux articles L. 572-5 à L. 572-7 du même code.

Abrogé depuis le lundi 15 juillet 2024

En vigueur du vendredi 31 juillet 2015 au dimanche 14 juillet 2024

Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Article L777-3