Créé le 31 juillet 2015 · Abrogé le 15 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Examen des recours contre les décisions de transfert pour demande d'asile
Résumé. Le président du tribunal administratif examine les recours contre les décisions de transfert d'étrangers vers un autre État pour l'examen de leur demande d'asile, selon des règles spécifiques.
Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les recours en annulation formés contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Transfert pour examen de demande d'asile)Art. L.572-1Transfert pour examen de demande d'asileUn étranger peut être transféré vers un autre pays pour examiner sa demande d'asile, avec une décision écrite expliquant pourquoi et comment il peut contester cette décision. obéissent aux règles fixées aux articles L. 572-5 (Recours contre une décision de transfert pour examen d'asile)Art. L.572-5Recours contre une décision de transfert pour examen d'asileUn étranger peut contester une décision de transfert vers un autre État pour l'examen de sa demande d'asile en saisissant le président du tribunal administratif dans un délai de quinze jours. à L. 572-7 (Annulation d'une décision de transfert pour asile)Art. L.572-7Annulation d'une décision de transfert pour asileSi une décision de transfert pour examen d'asile est annulée, les mesures de surveillance cessent et l'administration reconsidère le cas. du même code.