Code de justice administrative

Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile

Abrogé15 juillet 2024
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Créé le 31 juillet 2015 · Abrogé le 15 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen des recours contre les décisions de transfert pour demande d'asile

Résumé. Le président du tribunal administratif examine les recours contre les décisions de transfert d'étrangers vers un autre État pour l'examen de leur demande d'asile, selon des règles spécifiques.

Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les recours en annulation formés contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Transfert pour examen de demande d'asile) obéissent aux règles fixées aux articles L. 572-5 (Recours contre une décision de transfert pour examen d'asile) à L. 572-7 (Annulation d'une décision de transfert pour asile) du même code.

Abrogé depuis le lundi 15 juillet 2024

En vigueur du vendredi 31 juillet 2015 au dimanche 14 juillet 2024

Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Article L777-3