Code de justice administrative

Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances

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Les ordonnances dans la procédure administrative

Résumé. Ce chapitre explique comment les juges administratifs prennent des décisions rapides et provisoires, appelées ordonnances.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances