En vigueur depuis le 1 janvier 2001
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Récusation d'un juge pour manque d'impartialité
Résumé. Un juge peut être récusé s'il y a une raison sérieuse de douter de son impartialité.
La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.
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