Code de justice administrative

Chapitre XIV : Le contentieux des pensions militaires d'invalidité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions sur les pensions militaires d'invalidité

Résumé. Les recours contre les décisions sur les pensions militaires d'invalidité se font selon le code de justice administrative.

En vigueur depuis le 15 juillet 2018

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Procédure de recours pour les pensions militaires d'invalidité

Résumé. Les recours contre les décisions sur les pensions militaires d'invalidité se font selon le code de justice administrative.

Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont introduits, instruits et jugés conformément au présent code, sous réserve du chapitre unique du titre Ier du livre VII du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

En vigueur depuis le dimanche 15 juillet 2018

Chapitre XIV : Le contentieux des pensions militaires d'invalidité
Article L77-14-1