En vigueur depuis le 6 mars 2007
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Jugement des litiges sur le droit au logement
Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (Commissions de médiation pour l'accès au logement social) est régi par l'article L. 441-2-3-1 du même code (Recours pour logement ou hébergement urgent).
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