Code de justice administrative

Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme

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Jugement des conflits de logement et d'urbanisme

Résumé. Ce chapitre explique comment les tribunaux traitent les conflits sur le logement et l'urbanisme.

En vigueur depuis le 6 mars 2007

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Jugement des litiges sur le droit au logement

Résumé. L'article explique comment les conflits sur le droit au logement sont jugés, en suivant les règles de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction.

Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (Commissions de médiation pour l'accès au logement social) est régi par l'article L. 441-2-3-1 du même code (Recours pour logement ou hébergement urgent).

En vigueur depuis le 19 août 2013

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Jugement des litiges en urbanisme

Résumé. Les litiges sur les plans d'urbanisme et les permis de construire sont jugés selon des règles spécifiques.

Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre VI du code de l'urbanisme et par celles du présent code.

En vigueur depuis le lundi 19 août 2013

Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement→Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme

En vigueur du mardi 6 mars 2007 au dimanche 18 août 2013

Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement
Article L778-1
Article L778-2