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Titre VII

Dispositions spéciales

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Chapitre IX

Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage

L779-1

Code de justice administrative

Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme

Article L778-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article L778-1

Résumé Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement est régi par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est régi par l'article L. 441-2-3-1 du même code.

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Article L778-2

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Juridiction compétente pour les litiges d'urbanisme

Résumé Les conflits d'urbanisme sont jugés selon deux codes.

Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre VI du code de l'urbanisme et par celles du présent code.

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