Code de justice administrative

Chapitre Ier ter : La médiation

Abrogé20 novembre 2016
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Créé le 18 novembre 2011 · Abrogé le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Médiation pour les litiges transfrontaliers dans le droit administratif

Résumé. Les litiges entre personnes de différents pays de l'Union européenne peuvent être résolus par une médiation, sauf s'ils concernent des pouvoirs publics.
Les différends transfrontaliers relevant de la compétence du juge administratif, à l'exclusion de ceux qui concernent la mise en œuvre par l'une des parties de prérogatives de puissance publique, peuvent faire l'objet d'une médiation dans les conditions prévues aux articles 21, 21-2 à 21-4 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

Est transfrontalier, au sens du présent article, le différend dans lequel, à la date où il est recouru à la médiation, une des parties au moins est domiciliée ou a sa résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et une autre partie au moins est domiciliée ou a sa résidence habituelle en France.

Le différend transfrontalier s'entend également du cas où une instance juridictionnelle ou arbitrale est introduite en France entre des parties ayant recouru préalablement à une médiation et étant toutes domiciliées en ayant toutes leur résidence habituelle dans un autre Etat membre de l'Union européenne à la date à laquelle elles ont recouru à la médiation.

Créé le 18 novembre 2011 · Abrogé le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Médiation dans les conflits transfrontaliers

Résumé. Les tribunaux administratifs peuvent proposer une médiation pour résoudre un conflit entre deux parties, si elles sont d'accord et que le conflit concerne des pays différents de l'Union européenne.

Les juridictions régies par le présent code, saisies d'un litige, peuvent, dans les cas prévus à l'article L. 771-3 (Médiation pour les litiges transfrontaliers dans le droit administratif) et après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.

Créé le 18 novembre 2011 · Abrogé le 20 novembre 2016

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Validation des accords de médiation par le tribunal

Résumé. Un tribunal peut valider et rendre obligatoire un accord trouvé grâce à une médiation.

Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre, homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation.

Abrogé depuis le dimanche 20 novembre 2016

En vigueur du vendredi 18 novembre 2011 au samedi 19 novembre 2016

Chapitre Ier ter : La médiation
Article L771-3
Article L771-3-1
Article L771-3-2