Code de justice administrative
Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
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Contentieux des impôts directs et taxes assimilées
Résumé. Ce chapitre explique comment les litiges sur les impôts directs, la TVA et taxes similaires sont jugés par le tribunal administratif.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées