Code de justice administrative

Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées

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Contentieux des impôts directs et taxes assimilées

Résumé. Ce chapitre explique comment les litiges sur les impôts directs, la TVA et taxes similaires sont jugés par le tribunal administratif.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées