Code de justice administrative

Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation des dommages liés aux pratiques anticoncurrentielles

Résumé. Les tribunaux administratifs jugent les demandes de compensation pour préjudices causés par des pratiques anticoncurrentielles.

En vigueur depuis le 11 mars 2017 · Dernière version le 1 août 2018

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Contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles

Résumé. Les actions pour réparer un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle sont jugées par la juridiction administrative, sauf exceptions.

Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 du code de commerce (Responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles) sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des articles L. 153-1 (Protection du secret des affaires dans les procédures civiles et commerciales) et L. 153-2 (Obligation de confidentialité pour les secrets d'affaires) du code de commerce et du titre VIII du livre IV du même code.

Créé le 11 mars 2017 · Abrogé le 25 mars 2019

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Application de l'article L. 77-13-2 aux pratiques anticoncurrentielles

Résumé. L'article L. 77-13-2 s'applique au contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles, suspendant l'exécution d'une ordonnance de communication si elle concerne un secret des affaires.

L'article L. 77-13-2 (Suspension de l'exécution d'une ordonnance relative au secret des affaires) est applicable au présent chapitre.

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

Chapitre V : Le contentieux des édifices menaçant ruine→Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 10 mars 2017

Chapitre V : Le contentieux des édifices menaçant ruine
Article L775-1
Article L775-2