En vigueur depuis le 11 mars 2017 · Dernière version le 1 août 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles
Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 du code de commerce (Responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles) sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des articles L. 153-1 (Protection du secret des affaires dans les procédures civiles et commerciales) et L. 153-2 (Obligation de confidentialité pour les secrets d'affaires) du code de commerce et du titre VIII du livre IV du même code.
2 versions
4 cités
1 cité par