Code de justice administrative

Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière

Abrogé15 juillet 2024

Créé le 21 novembre 2007 · En vigueur du 1 mai 2021 au 14 juillet 2024

Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, contre les décisions de transfert obéissent aux règles fixées par les articles L. 352-4 à L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Abrogé depuis le lundi 15 juillet 2024

En vigueur du vendredi 31 juillet 2015 au dimanche 14 juillet 2024

Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asileChapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière

En vigueur du mercredi 21 novembre 2007 au jeudi 30 juillet 2015

Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
Article L777-1