Abrogé par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 73
Créé le 21 novembre 2007 · Abrogé le 15 juillet 2024
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Procédure accélérée pour les recours en annulation de refus d'asile
Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, contre les décisions de transfert obéissent aux règles fixées par les articles L. 352-4 (Contestation du refus d'entrée pour asile) à L. 352-6 (Rejet rapide des recours contre les refus d'asile à la frontière) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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