Code de justice administrative

Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière

Abrogé15 juillet 2024
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Créé le 21 novembre 2007 · Abrogé le 15 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure accélérée pour les recours en annulation de refus d'asile

Résumé. Les recours contre les refus d'entrée en France pour asile sont examinés rapidement par un juge administratif.

Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, contre les décisions de transfert obéissent aux règles fixées par les articles L. 352-4 (Contestation du refus d'entrée pour asile) à L. 352-6 (Rejet rapide des recours contre les refus d'asile à la frontière) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Abrogé depuis le lundi 15 juillet 2024

En vigueur du vendredi 31 juillet 2015 au dimanche 14 juillet 2024

Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile→Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière

En vigueur du mercredi 21 novembre 2007 au jeudi 30 juillet 2015

Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
Article L777-1