Section parente

Livre VII

Le jugement

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Section 6

Dispositions diverses

L741-1 — L741-4

Code de justice administrative

Titre IV : La décision

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Le prononcé de la décision

Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision

Section 3 : La minute de la décision

Section 4 : La rectification des erreurs matérielles devant le tribunal administratif

Section 5 : L'amende pour recours abusif

Section 6 : Dispositions diverses

Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances