Code de justice administrative

Titre IV : La décision

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Prise de décision en justice administrative

Résumé. Cette partie du code explique comment les décisions de justice administrative sont prises, corrigées et annoncées.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Titre IV : La décision
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances