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Chapitre II
Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
L732-1
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Titre IV
La décision
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Section 6
Dispositions diverses
L741-1 — L741-4
Section 1 : Le prononcé de la décision
Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision
Section 3 : La minute de la décision
Section 4 : La rectification des erreurs matérielles devant le tribunal administratif
Section 5 : L'amende pour recours abusif
Section 6 : Dispositions diverses
