En vigueur depuis le 1 août 2018 · Dernière version le 25 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection du secret des affaires dans les procédures administratives
Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 (Instruction contradictoire des affaires avec adaptations possibles) du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
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1 décret prévu