Code de justice administrative

Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des informations confidentielles en justice administrative

Résumé. Il s'agit de protéger les informations secrètes des entreprises pendant un procès.

En vigueur depuis le 1 août 2018 · Dernière version le 25 mars 2019

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Protection du secret des affaires dans les procédures administratives

Résumé. L'article explique comment protéger les informations confidentielles dans un procès administratif.

Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 (Instruction contradictoire des affaires avec adaptations possibles) du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le mercredi 1 août 2018

Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
Article L611-1