Code de justice administrative

Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du secret des affaires

Résumé. Un juge peut protéger un secret d'entreprise en urgence, et ses décisions sont définitives.

En vigueur depuis le 1 août 2018 · Dernière version le 25 mars 2019

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Protection du secret des affaires par le juge administratif

Résumé. Un juge administratif peut prendre des mesures pour protéger un secret d'entreprise, et ses décisions en urgence sont définitives.

Lorsque les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires relèvent de la juridiction administrative, le juge peut mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre II du titre V du livre Ier du code de commerce, sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires.
Les décisions rendues en référé en application du présent article sont rendues en dernier ressort.

Créé le 1 août 2018 · Abrogé le 25 mars 2019

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Suspension de l'exécution d'une ordonnance relative au secret des affaires

Résumé. L'exécution d'une ordonnance de communication de documents couverts par le secret des affaires est suspendue jusqu'à la fin du délai d'appel ou jusqu'à la décision sur l'appel.

Par dérogation à l'article L. 4 (Effet suspensif des requêtes en droit administratif), l'exécution de l'ordonnance enjoignant la communication ou la production d'une pièce ou d'une catégorie de pièces dont il est allégué qu'elle est couverte par le secret des affaires est suspendue jusqu'à l'expiration du délai d'appel ou, le cas échéant, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel.

En vigueur depuis le mercredi 1 août 2018

Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires
Article L77-13-1
Article L77-13-2