En vigueur depuis le 1 août 2018 · Dernière version le 25 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection du secret des affaires par le juge administratif
Lorsque les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires relèvent de la juridiction administrative, le juge peut mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre II du titre V du livre Ier du code de commerce, sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires.
Les décisions rendues en référé en application du présent article sont rendues en dernier ressort.
2 versions
1 cité
1 cité par