Code de justice administrative

Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contester les décisions agricoles en justice

Résumé. Les règles pour contester en justice les décisions agricoles, comme les installations d'élevage, et comment le juge peut intervenir.

En vigueur depuis le 26 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des projets agricoles en justice

Résumé. Cet article explique quels projets agricoles peuvent être contestés en justice, comme les installations d'élevage ou les travaux nécessitant une autorisation environnementale.

I. - Le présent chapitre est applicable aux litiges relatifs aux projets mentionnés au II pour ce qui concerne les décisions mentionnées au III.

II. - Le présent chapitre s'applique aux projets qui nécessitent :

1° Des installations, des ouvrages, des travaux ou des activités soumis à l'article L. 214-1 du code de l'environnement (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) au titre des ouvrages de stockage d'eau ou des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, à l'exclusion des ouvrages destinés à permettre un prélèvement sur les eaux souterraines, à la condition que ces projets poursuivent à titre principal une finalité agricole, qu'elle soit culturale, sylvicole, aquacole ou d'élevage ;

2° Une installation soumise à l'article L. 511-1 du même code (Réglementation des installations dangereuses) et destinée à l'élevage de bovins, de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes ainsi qu'aux couvoirs et à la pisciculture.

III. - Pour les projets mentionnés au II du présent article, le présent chapitre s'applique aux décisions individuelles suivantes :

1° L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement (Champ d'application de l'autorisation environnementale) ;

2° L'absence d'opposition aux installations, aux ouvrages, aux travaux et aux activités mentionnés au II de l'article L. 214-3 du même code (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) ou l'arrêté de prescriptions particulières applicable à l'installation, à l'ouvrage, au travail ou à l'activité faisant l'objet de la déclaration ;

3° La dérogation prévue au 4° du I de l'article L. 411-2 dudit code (Protection des habitats et espèces naturelles) ;

4° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du même code (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) ;

5° Le récépissé de déclaration ou l'enregistrement d'installations mentionnées aux articles L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque) ou L. 512-8 (Déclaration des installations peu dangereuses) du même code ;

6° L'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 214-13, L. 341-3 (Compétence territoriale pour juger les agents forestiers), L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ;

7° Les autorisations prévues aux articles L. 621-32 (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques) ou L. 632-1 (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables) du code du patrimoine ;

8° Les prescriptions archéologiques prises en application du 1° de l'article L. 522-1 du même code (Rôle de l'État dans l'archéologie préventive) ;

9° La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire, d'aménager ou de démolir prévus au livre IV du code de l'urbanisme ;

10° Les décisions relatives à la prorogation ou au transfert à un autre pétitionnaire ou exploitant d'une décision mentionnée au présent article ;

11° Les décisions modifiant ou complétant les prescriptions des décisions mentionnées au présent article.

En vigueur depuis le 26 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation partielle et régularisation des décisions administratives en matière agricole

Résumé. Le juge administratif peut annuler partiellement une décision ou suspendre son exécution si un vice est constaté, et demander une régularisation.

I.-Le juge administratif qui, saisi d'un litige régi par le présent chapitre, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :

1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande donnant lieu à l'une des décisions mentionnées à l'article L. 77-15-1 (Contestation des projets agricoles en justice) ou qu'une partie de cette décision, limite à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demande à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui est entachée d'irrégularité ;

2° Qu'un vice entraînant l'illégalité d'une de ces décisions est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Le refus du juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé.

II.-En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant, dans un litige régi par le présent chapitre, une partie seulement de la décision attaquée, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de la décision non viciées.

En vigueur depuis le 26 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour contester des décisions agricoles

Résumé. Un recours contre certaines décisions agricoles peut demander la suspension de ces décisions, mais seulement jusqu'à un certain délai. L'urgence est automatiquement considérée comme remplie, et le juge doit trancher dans un mois.

Sans préjudice des articles L. 122-2 (Conditions et obligations des assistants de justice au Conseil d'État), L. 122-11, L. 123-1 (Examen des propositions de loi par le Conseil d'État)-B et L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales et délibération des collectivités) du code de l'environnement, un recours dirigé contre une des décisions mentionnées à l'article L. 77-15-1 (Contestation des projets agricoles en justice) du présent code ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort.

La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 (Suspension d'une décision administrative en cas d'urgence) est présumée satisfaite.

Le juge des référés statue sur le recours dans un délai d'un mois.

En vigueur depuis le 26 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des autorisations en cas de litige agricole

Résumé. Lorsqu'un litige en matière agricole est porté devant la justice administrative, les autorisations nécessaires au projet sont suspendues jusqu'à la décision finale.

Sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d'autres textes, lorsque la juridiction administrative est saisie d'un litige régi par le présent chapitre, la durée de validité de l'autorisation accordée, le cas échéant, par la décision attaquée ainsi que celle des autres autorisations mentionnées à l'article L. 77-15-1 (Contestation des projets agricoles en justice) qui sont nécessaires à la réalisation du projet sont suspendues jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation attaquée de la décision juridictionnelle irrévocable au fond.

En vigueur depuis le mercredi 26 mars 2025

Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole
Article L77-15-1
Article L77-15-2
Article L77-15-3
Article L77-15-4