Créé le 20 novembre 2016 · En vigueur depuis le 3 mai 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime spécifique de l'action de groupe en droit administratif
Résumé. L'article L77-10-1 du Code de justice administrative précise que l'action de groupe est régie par la loi n°2025-391, mais certaines dispositions spécifiques ne s'appliquent pas.
L'action de groupe est régie par les I à XI de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Toutefois, ne sont pas applicables le 4 du C du I, le troisième alinéa du II et le 1 du C du III du même article 16.
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