Code de justice administrative

Chapitre X : L'action de groupe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actions de groupe en justice administrative

Résumé. Cette section explique comment organiser et gérer une action de groupe pour défendre des intérêts collectifs devant la justice administrative.

En vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Dernière version le 3 mai 2025

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Régime spécifique de l'action de groupe en droit administratif

Résumé. L'article L77-10-1 du Code de justice administrative précise que l'action de groupe est régie par la loi n°2025-391, mais certaines dispositions spécifiques ne s'appliquent pas.

L'action de groupe est régie par les I à XI de l'article 16 (Création d'une action de groupe en droit de la consommation) de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

Toutefois, ne sont pas applicables le 4 du C du I, le troisième alinéa du II et le 1 du C du III du même article 16.

Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 3 mai 2025

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Introduction et régime de l'action de groupe

Résumé. L'action de groupe suit les règles du code à moins qu'il y ait d'autres règles.

Sauf dispositions contraires, l'action de groupe est introduite et régie selon les règles prévues au présent code.

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Chapitre X : L'action de groupe
Article L77-10-1
Article L77-10-2
Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance
Section 2 : Cessation du manquement
Section 3 : Réparation des préjudices
Section 4 : Médiation
Section 5 : Dispositions diverses