En vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Dernière version le 3 mai 2025
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Régime spécifique de l'action de groupe en droit administratif
L'action de groupe est régie par les I à XI de l'article 16 (Création d'une action de groupe en droit de la consommation) de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Toutefois, ne sont pas applicables le 4 du C du I, le troisième alinéa du II et le 1 du C du III du même article 16.
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