Code de justice administrative

Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour le contentieux du renseignement

Résumé. Le Conseil d'État a des règles spéciales pour juger les affaires de renseignement et de sûreté de l'État, en protégeant les secrets.

En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 2 décembre 2015

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Compétence du Conseil d'État pour le contentieux des techniques de renseignement

Résumé. Le Conseil d'État examine les requêtes sur les techniques de renseignement et les fichiers liés à la sûreté de l'État, selon des règles spécifiques.

Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 (Recours contre les techniques de renseignement) et L. 841-2 (Compétence du Conseil d'État pour les traitements de données liés à la sûreté de l'État) du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015] et du chapitre IV du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le 3 octobre 2015

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Jugement des affaires de renseignement

Résumé. Les affaires de renseignement et de sûreté de l'État sont jugées par des formations spécialisées, avec des règles strictes pour protéger les secrets.

Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée. La composition de ces formations est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Préalablement au jugement d'une affaire, l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux de l'examen d'une question de droit posée par cette affaire peut être demandée. L'assemblée du contentieux ou la section du contentieux siègent dans leur formation de droit commun.

Les membres des formations mentionnées au premier alinéa et leur rapporteur public sont habilités ès qualités au secret de la défense nationale. Les agents qui les assistent doivent être habilités au secret de la défense nationale aux fins d'accéder aux informations et aux documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Les membres de ces formations et leur rapporteur public sont astreints, comme les agents qui les assistent, au respect des secrets protégés aux articles 413-10 (Protection des secrets de défense nationale) et 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) du code pénal pour les faits, les actes et les renseignements dont ils peuvent avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Dans le cadre de l'instruction de la requête, les membres de la formation de jugement et le rapporteur public sont autorisés à connaître de l'ensemble des pièces en possession de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou des services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure (Rôle des services de renseignement) et ceux désignés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 811-4 du même code (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services) et utiles à l'exercice de leur office, y compris celles protégées au titre de l'article 413-9 du code pénal (Définition et protection des secrets de la défense nationale).

En vigueur depuis le 3 octobre 2015

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Adaptation des règles de procédure pour le secret défense dans les affaires de renseignement

Résumé. L'article L773-3 du Code de justice administrative adapte les règles de procédure pour protéger le secret de la défense nationale dans les affaires de renseignement.

Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 (Instruction contradictoire des affaires avec adaptations possibles) du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale.

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée de toute requête présentée sur le fondement de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure (Recours contre les techniques de renseignement). Elle est invitée à présenter, le cas échéant, des observations écrites ou orales. L'intégralité des pièces produites par les parties lui est communiquée.

La formation chargée de l'instruction entend les parties séparément lorsqu'est en cause le secret de la défense nationale.

En vigueur depuis le 3 octobre 2015

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Audience secrète pour la sécurité nationale

Résumé. Le président d'un tribunal peut ordonner une audience à huis-clos pour protéger le secret de la défense nationale.

Le président de la formation de jugement ordonne le huis-clos lorsque est en cause le secret de la défense nationale.

En vigueur depuis le 3 octobre 2015

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Protection des secrets d'État dans les procédures judiciaires

Résumé. Un tribunal peut soulever seul des arguments pour protéger les secrets d'État.

La formation de jugement peut relever d'office tout moyen.

En vigueur depuis le 3 octobre 2015

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Jugement sur la légalité des techniques de renseignement

Résumé. Un juge peut dire qu'une technique de renseignement est légale sans confirmer son utilisation.

Lorsque la formation de jugement constate l'absence d'illégalité dans la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement, la décision indique au requérant ou à la juridiction de renvoi qu'aucune illégalité n'a été commise, sans confirmer ni infirmer la mise en œuvre d'une technique. Elle procède de la même manière en l'absence d'illégalité relative à la conservation des renseignements.

En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 22 janvier 2017

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Annulation des techniques de renseignement illégales

Résumé. Si une technique de renseignement est utilisée illégalement, le juge peut annuler l'autorisation et détruire les informations collectées, informer la personne concernée, et éventuellement condamner l'État à indemniser.

Lorsque la formation de jugement constate qu'une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en œuvre illégalement ou qu'un renseignement a été conservé illégalement, elle peut annuler l'autorisation et ordonner la destruction des renseignements irrégulièrement collectés.

Sans faire état d'aucun élément protégé par le secret de la défense nationale, elle informe la personne concernée ou la juridiction de renvoi qu'une illégalité a été commise. Saisie de conclusions en ce sens lors d'une requête concernant la mise en œuvre d'une technique de renseignement ou ultérieurement, elle peut condamner l'Etat à indemniser le préjudice subi.

Lorsque la formation de jugement estime que l'illégalité constatée est susceptible de constituer une infraction, elle en avise le procureur de la République et transmet l'ensemble des éléments du dossier au vu duquel elle a statué à la Commission du secret de la défense nationale, afin que celle-ci donne au Premier ministre son avis sur la possibilité de déclassifier tout ou partie de ces éléments en vue de leur transmission au procureur de la République.

En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 1 juin 2019

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Correction des données personnelles dans les fichiers

Résumé. Un juge peut corriger ou effacer des données personnelles inexactes dans un fichier, sans révéler d'informations secrètes.

Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre de l'article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement. Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite, elle en informe le requérant, sans faire état d'aucun élément protégé par le secret de la défense nationale. Elle peut ordonner que ces données soient, selon les cas, rectifiées, mises à jour ou effacées. Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant.

En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2015

Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
Article L773-1
Article L773-2
Article L773-3
Article L773-4
Article L773-5
Article L773-6
Article L773-7
Article L773-8