Abrogé par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 73
Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 15 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de contestation des décisions de maintien en rétention
Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les demandes d'annulation des décisions de maintien en rétention présentées en application du premier alinéa de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Contestation de la rétention pour demande d'asile) obéissent aux règles fixées au même article.
3 versions
1 cité
2 cité par