Code de justice administrative

Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile

Abrogé15 juillet 2024
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Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 15 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de contestation des décisions de maintien en rétention

Résumé. Les règles pour contester une décision de maintien en rétention d'un étranger demandeur d'asile sont expliquées.

Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les demandes d'annulation des décisions de maintien en rétention présentées en application du premier alinéa de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Contestation de la rétention pour demande d'asile) obéissent aux règles fixées au même article.

Abrogé depuis le lundi 15 juillet 2024

En vigueur du mardi 1 novembre 2016 au dimanche 14 juillet 2024

Chapitre VII bis : Le contentieux du droit au maintien sur le territoire français en cas de demande d'asile en rétention→Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile

En vigueur du vendredi 31 juillet 2015 au lundi 31 octobre 2016

Chapitre VII bis : Le contentieux du droit au maintien sur le territoire français en cas de demande d'asile en rétention
Article L777-2