Code de justice administrative

Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile

Abrogé15 juillet 2024

Créé le 1 novembre 2015 · En vigueur du 1 mai 2021 au 14 juillet 2024

Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les demandes d'annulation des décisions de maintien en rétention présentées en application du premier alinéa de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obéissent aux règles fixées au même article.

Abrogé depuis le lundi 15 juillet 2024

En vigueur du mardi 1 novembre 2016 au dimanche 14 juillet 2024

Chapitre VII bis : Le contentieux du droit au maintien sur le territoire français en cas de demande d'asile en rétentionChapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile

En vigueur du vendredi 31 juillet 2015 au lundi 31 octobre 2016

Chapitre VII bis : Le contentieux du droit au maintien sur le territoire français en cas de demande d'asile en rétention
Article L777-2