Pour l'application des articles L. 774-1 (Règlement des litiges en matière de contravention de grande voirie)Art. L.774-1Règlement des litiges en matière de contravention de grande voirieUn juge administratif expérimenté tranche les litiges sur les contraventions de grande voirie quand il n'y a pas de règles précises. à L. 774-8 (Recours sans avocat contre les jugements en matière de contraventions de grande voirie)Art. L.774-8Recours sans avocat contre les jugements en matière de contraventions de grande voirieOn peut contester les décisions des tribunaux administratifs sur les infractions de voirie sans avoir besoin d'un avocat. en Nouvelle-Calédonie :
1° Dans l'article L. 774-2 (Notification des contraventions de grande voirie)Art. L.774-2Notification des contraventions de grande voirieDans les dix jours suivant un procès-verbal de contravention, le préfet doit notifier une copie au contrevenant, qui a ensuite quinze jours pour répondre., le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " haut-commissaire " ;
2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 (Notification des contraventions de grande voirie)Art. L.774-2Notification des contraventions de grande voirieDans les dix jours suivant un procès-verbal de contravention, le préfet doit notifier une copie au contrevenant, qui a ensuite quinze jours pour répondre. est porté à un mois ;
3° Le délai d'appel de deux mois prévu à l'article L. 774-7 (Délai d'appel en cas de contravention de grande voirie)Art. L.774-7Délai d'appel en cas de contravention de grande voirieTu as deux mois pour faire appel d'un jugement, à partir du jour du jugement pour l'administration et à partir de la notification pour la partie poursuivie. est porté à trois mois.
Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour le domaine public de la Nouvelle-Calédonie, et le président de l'assemblée de province, pour le domaine public de la province, exercent respectivement les attributions dévolues au haut-commissaire dans les conditions prévues par le présent article.
Pour l'application de l'alinéa précédent, à l'article L. 774-2 (Notification des contraventions de grande voirie)Art. L.774-2Notification des contraventions de grande voirieDans les dix jours suivant un procès-verbal de contravention, le préfet doit notifier une copie au contrevenant, qui a ensuite quinze jours pour répondre., le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " président du gouvernement ou le président de l'assemblée de province ".