Code de justice administrative

Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie

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Règles pour juger les contraventions de grande voirie

Résumé. Ce chapitre décrit les règles pour juger les contraventions de grande voirie, comme les délais et comment informer les parties.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Règlement des litiges en matière de contravention de grande voirie

Résumé. Un juge administratif expérimenté tranche les litiges sur les contraventions de grande voirie quand il n'y a pas de règles précises.

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue sur les difficultés qui s'élèvent en matière de contravention de grande voirie, à défaut de règles établies par des dispositions spéciales.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 juin 2021

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Notification des contraventions de grande voirie

Résumé. Dans les dix jours suivant un procès-verbal de contravention, le préfet doit notifier une copie au contrevenant, qui a ensuite quinze jours pour répondre.

Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal.

Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports (Définition du domaine des voies navigables), l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code (Procédure pour les atteintes aux voies navigables) est substituée au représentant de l'Etat dans le département. Pour le domaine public fluvial défini aux articles L. 2111-7 (Définition du domaine public fluvial naturel) à L. 2111-11 (Composition du domaine public fluvial du canal du Midi) du code général de la propriété des personnes publiques appartenant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, le président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement est compétent concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département. Pour le domaine public fluvial qu'il gère en application de l'article 14 (Transfert de gestion du canal Seine-Nord Europe) de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 (Création de la Société du Canal Seine-Nord Europe) relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe, le président du directoire de cet établissement public est substitué au représentant de l'Etat dans le département. Pour les contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du livre III de la cinquième partie dudit code, les autorités mentionnées aux articles L. 5337-3-1 et L. 5337-3-2 du même code sont compétentes concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département. Pour le domaine public défini à l'article L. 322-9 du code de l'environnement (Gestion des terrains par le Conservatoire du littoral), l'autorité désignée à l'article L. 322-10-4 du même code (Sanctions pour les atteintes aux espaces protégés du littoral) est substituée au représentant de l'Etat dans le département.

La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite.

Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Échange des mémoires dans les contraventions de grande voirie

Résumé. L'article explique comment les mémoires de défense et les réponses de l'administration sont échangés dans une procédure pour contravention de grande voirie.

La communication à l'administration compétente du mémoire en défense produit par la personne poursuivie et la communication à la personne poursuivie de la réponse faite par l'administration sont effectuées, s'il y a lieu, par le président du tribunal administratif ou par le greffier en chef agissant au nom et par ordre du président.

Toutefois, le président peut, s'il le juge utile, faire régler ces communications par le tribunal.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Avis d'audience pour les contraventions de grande voirie

Résumé. Avant une audience pour une contravention de grande voirie, les parties doivent être informées de la date par un avis officiel, qui peut être envoyé par lettre recommandée.

Toute partie doit être avertie du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.

Cet avertissement est notifié dans la forme administrative. Il peut être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Relaxation sans dépens pour les contraventions de grande voirie

Résumé. Si une personne est jugée non coupable d'une contravention de grande voirie, elle est libérée sans avoir à payer les frais de justice.

La partie acquittée est relaxée sans dépens.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Notification des jugements pour contraventions de grande voirie

Résumé. Le jugement pour une contravention de grande voirie est envoyé aux parties à leur domicile, soit par les autorités compétentes, soit par un huissier.

Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2 (Notification des contraventions de grande voirie), sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d'huissier de justice.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Délai d'appel en cas de contravention de grande voirie

Résumé. Tu as deux mois pour faire appel d'un jugement, à partir du jour du jugement pour l'administration et à partir de la notification pour la partie poursuivie.

Le délai d'appel est de deux mois. Il court contre l'administration du jour du jugement et, contre la partie poursuivie, du jour de la notification du jugement à cette partie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Recours sans avocat contre les jugements en matière de contraventions de grande voirie

Résumé. On peut contester les décisions des tribunaux administratifs sur les infractions de voirie sans avoir besoin d'un avocat.

Le recours contre les jugements des tribunaux administratifs en matière de contraventions aux lois et règlements sur la grande voirie et autres contraventions dont la répression appartient au tribunal administratif peut avoir lieu sans l'intervention d'un avocat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Adaptation des règles de procédure pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article adapte les règles de procédure pour les contraventions de grande voirie en Nouvelle-Calédonie, en modifiant certains délais et autorités compétentes.

Pour l'application des articles L. 774-1 (Règlement des litiges en matière de contravention de grande voirie) à L. 774-8 (Recours sans avocat contre les jugements en matière de contraventions de grande voirie) en Nouvelle-Calédonie :

1° Dans l'article L. 774-2 (Notification des contraventions de grande voirie), le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " haut-commissaire " ;

2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 (Notification des contraventions de grande voirie) est porté à un mois ;

3° Le délai d'appel de deux mois prévu à l'article L. 774-7 (Délai d'appel en cas de contravention de grande voirie) est porté à trois mois.

Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour le domaine public de la Nouvelle-Calédonie, et le président de l'assemblée de province, pour le domaine public de la province, exercent respectivement les attributions dévolues au haut-commissaire dans les conditions prévues par le présent article.

Pour l'application de l'alinéa précédent, à l'article L. 774-2 (Notification des contraventions de grande voirie), le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " président du gouvernement ou le président de l'assemblée de province ".

En vigueur depuis le 1 février 2004

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Adaptation des règles de procédure pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article adapte les règles de procédure pour les contraventions de grande voirie dans les îles Wallis et Futuna, en modifiant certains délais et termes.

Pour l'application des articles L. 774-1 (Règlement des litiges en matière de contravention de grande voirie) à L. 774-8 (Recours sans avocat contre les jugements en matière de contraventions de grande voirie) dans les îles Wallis et Futuna :

1° A l'article L. 774-2 (Notification des contraventions de grande voirie), le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " administrateur supérieur " ;

2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 (Notification des contraventions de grande voirie) est porté à un mois ;

3° Le délai d'appel de deux mois prévu à l'article L. 774-7 (Délai d'appel en cas de contravention de grande voirie) est porté à trois mois.

En vigueur depuis le 2 mars 2004

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Adaptations des règles de contravention en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les délais pour les contraventions de grande voirie sont allongés et le haut-commissaire remplace le préfet.

Pour l'application des articles L. 774-1 (Règlement des litiges en matière de contravention de grande voirie) à L. 774-8 (Recours sans avocat contre les jugements en matière de contraventions de grande voirie) en Polynésie française :

1° Dans l'article L. 774-2 (Notification des contraventions de grande voirie), le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " haut-commissaire " ;

2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 (Notification des contraventions de grande voirie) est porté à un mois ;

3° Le délai d'appel de deux mois prévu à l'article L. 774-7 (Délai d'appel en cas de contravention de grande voirie) est porté à trois mois.

Le président de la Polynésie française, pour le domaine public de la Polynésie française, exerce les attributions dévolues au haut-commissaire dans les conditions prévues par le présent article.

Pour l'application de l'alinéa précédent, à l'article L. 774-2 (Notification des contraventions de grande voirie), le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " président de la Polynésie française ".

En vigueur depuis le 16 mai 2009

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Adaptation des règles de contravention de grande voirie à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, le terme 'préfet' est remplacé par 'représentant de l'État' pour les contraventions de grande voirie, et le président du conseil territorial exerce ces attributions.

Pour l'application des articles L. 774-1 (Règlement des litiges en matière de contravention de grande voirie) à L. 774-8 (Recours sans avocat contre les jugements en matière de contraventions de grande voirie) à Saint-Barthélemy, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat ".

Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, pour le domaine public de la collectivité de Saint-Barthélemy, exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans les conditions prévues par le présent article.

Pour l'application de l'alinéa précédent, à l'article L. 774-2 (Notification des contraventions de grande voirie), le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ".

En vigueur depuis le 16 mai 2009

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Adaptation des règles de contravention à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, le représentant de l'État et le président du conseil territorial remplacent le préfet pour les contraventions de grande voirie.

Pour l'application des articles L. 774-1 (Règlement des litiges en matière de contravention de grande voirie) à L. 774-8 (Recours sans avocat contre les jugements en matière de contraventions de grande voirie) à Saint-Martin, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat ".

Le président du conseil territorial de Saint-Martin, pour le domaine public de la collectivité de Saint-Martin, exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans les conditions prévues par le présent article.

Pour l'application de l'alinéa précédent, à l'article L. 774-2 (Notification des contraventions de grande voirie), le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " président du conseil territorial de Saint-Martin ".

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie
Article L774-1
Article L774-2
Article L774-3
Article L774-4
Article L774-5
Article L774-6
Article L774-7
Article L774-8
Article L774-9
Article L774-10
Article L774-11
Article L774-12
Article L774-13