Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Action de groupe en matière de discrimination par un employeur
Résumé. Des syndicats et associations peuvent aider plusieurs personnes à prouver qu'elles ont été discriminées par le même employeur.
Une organisation syndicale de fonctionnaires représentative au sens du III de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. portant droits et obligations des fonctionnaires ou un syndicat représentatif de magistrats de l'ordre judiciaire peut agir devant le juge administratif afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou plusieurs agents publics font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à un même employeur.
Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage.
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Portée et indemnisation dans l'action de groupe pour discrimination
Résumé. Une action de groupe peut arrêter les discriminations et réparer les dommages, mais l'indemnisation ne concerne que les dommages survenus après la demande, sauf pour les candidats à un emploi, stage ou formation.
L'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis. Sauf en ce qui concerne les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, sont seuls indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l'article L. 77-11-5 (Suspension de la prescription des actions individuelles en cas d'action de groupe pour discrimination par un employeur)Art. L.77-11-5Suspension de la prescription des actions individuelles en cas d'action de groupe pour discrimination par un employeurUne plainte de groupe pour discrimination empêche les délais de prescription de s'écouler..
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Délai de prescription pour l'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur
Résumé. On peut attaquer en justice une discrimination par un employeur six mois après avoir signalé le problème.
L'action de groupe engagée en faveur de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou en faveur de plusieurs agents publics peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception par l'autorité compétente d'une demande tendant à faire cesser la situation de discrimination ou à compter de la notification par l'employeur du rejet de la demande. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de transmission des réclamations préalables ainsi que les modalités de consultation des organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans l'organisme consultatif compétent au niveau auquel la mesure tendant à faire cesser cette situation peut être prise.
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Suspension de la prescription des actions individuelles en cas d'action de groupe pour discrimination par un employeur
Résumé. Une plainte de groupe pour discrimination empêche les délais de prescription de s'écouler.
L'action de groupe suspend, dès la réception par l'autorité compétente de la demande à l'employeur en cause prévue au présent article, la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant du manquement dont la cessation est demandée.
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Action de groupe pour discrimination imputable à un employeur
Résumé. Si un groupe de personnes veut réparer des torts causés par un employeur, les règles à suivre sont celles des articles L. 77-10-10 à L. 77-10-12.
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie aux articles L. 77-10-10 (Procédure d'adhésion au groupe pour la réparation des préjudices)Art. L.77-10-10Procédure d'adhésion au groupe pour la réparation des préjudicesPour obtenir réparation, les personnes doivent faire une demande à la personne responsable ou au demandeur à l'action dans les délais fixés. à L. 77-10-12 (Saisie du juge en cas d'insatisfaction de la réparation)Art. L.77-10-12Saisie du juge en cas d'insatisfaction de la réparationSi l'indemnisation n'est pas suffisante, on peut demander au juge de réparer le préjudice..