En vigueur depuis le 19 mai 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispense de présentation des conclusions par le rapporteur public
Résumé. Dans certains cas précis, le président d'un tribunal peut décider que le rapporteur public n'a pas besoin de présenter ses conclusions à l'audience.
Dans des matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger.
1 version
1 cité par