Code de justice administrative

Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de présentation des conclusions par le rapporteur public

Résumé. Le président d'un tribunal peut parfois décider que le rapporteur public ne doit pas présenter ses conclusions à l'audience.

En vigueur depuis le 19 mai 2011

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Dispense de présentation des conclusions par le rapporteur public

Résumé. Dans certains cas précis, le président d'un tribunal peut décider que le rapporteur public n'a pas besoin de présenter ses conclusions à l'audience.

Dans des matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger.

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011

Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Article L732-1