Code de justice administrative

Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La procédure de la question prioritaire de constitutionnalité

Résumé. Les tribunaux administratifs et le Conseil d'État doivent suivre des règles précises pour envoyer une question sur la constitutionnalité d'une loi au Conseil constitutionnel.

En vigueur depuis le 1 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des questions prioritaires de constitutionnalité

Résumé. Les tribunaux administratifs doivent suivre des règles précises pour envoyer une question de constitutionnalité au Conseil d'État.

La transmission par une juridiction administrative d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat obéit aux règles définies par les articles 23-1 (Procédure de contestation des lois inconstitutionnelles) à 23-3 (Sursis à statuer pour question prioritaire de constitutionnalité) de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

En vigueur depuis le 1 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de renvoi d'une QPC par le Conseil d'État

Résumé. L'article explique comment le Conseil d'État envoie une question sur la constitutionnalité d'une loi au Conseil constitutionnel, en suivant des règles précises.

Le renvoi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 (Délai et conditions pour le renvoi d'une QPC), 23-5 (Question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d'État et la Cour de cassation) et 23-7 (Transmission des questions prioritaires de constitutionnalité) de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.

En vigueur depuis le lundi 1 mars 2010

Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité
Article LO771-1
Article LO771-2