En vigueur depuis le 1 mars 2010
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Transmission des questions prioritaires de constitutionnalité
La transmission par une juridiction administrative d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat obéit aux règles définies par les articles 23-1 (Procédure de contestation des lois inconstitutionnelles) à 23-3 (Sursis à statuer pour question prioritaire de constitutionnalité) de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
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