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Titre VII

Dispositions spéciales

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Chapitre III bis

Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat

L773-1 — L773-8

Code de justice administrative

Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité

Article LO771-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la QPC au Conseil d'État

Résumé La transmission d'une QPC au Conseil d'État par les juridictions administratives respecte des règles précises.

La transmission par une juridiction administrative d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

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Article LO771-2

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Renvoi d'une QPC au Conseil Constitutionnel

Résumé Le Conseil d'État suit des règles précises pour envoyer des questions au Conseil constitutionnel.

Le renvoi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4, 23-5 et 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.

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