Code de justice administrative

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès aux audiences

Résumé. Un juge peut parfois interdire le public à une audience pour protéger l'ordre ou la vie privée.

En vigueur depuis le 10 décembre 2004 · Dernière version le 19 mai 2011

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Conditions d'exclusion du public des audiences judiciaires

Résumé. Un juge peut exceptionnellement interdire le public à une audience pour protéger l'ordre ou la vie privée.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6 (Débats publics en justice administrative), le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige.

Les dispositions du précédent alinéa sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L731-1