Code de justice administrative

Chapitre XVI : Le contentieux de certains projets en matière environnementale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les projets environnementaux

Résumé. Les règles pour contester les projets environnementaux et éviter les abus.

En vigueur depuis le 20 août 2026

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Recours abusifs contre les projets environnementaux

Résumé. Un article qui parle des recours contre les projets environnementaux et comment éviter les abus.

I. - Le présent article s'applique aux actes de l'autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l'exploitation, la modification ou l'extension de projets intervenant en matière d'énergie décarbonée, d'infrastructures de transport, d'agriculture, d'industrie, d'urbanisme et d'aménagement, dont le contentieux est régi par des dispositions spéciales en fonction de seuils et de critères définis par décret en Conseil d'Etat.

II. - Lorsque le droit de former un recours contre un acte relevant du I est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'acte, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts.

Le comportement abusif s'entend de l'intention de nuire ou du détournement manifeste des voies de droit, caractérisé par des éléments précis et concordants. Le seul rejet du recours au fond ne suffit pas à le caractériser. Aucune condamnation ne peut être prononcée lorsque le recours a soulevé un moyen sérieux ou révélé une illégalité, même non retenue par le juge.

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Chapitre XVI : Le contentieux de certains projets en matière environnementale
Article L77-16-1