Code de justice administrative

Titre III : La tenue de l'audience

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de tenue des audiences

Résumé. Les juges peuvent parfois fermer les audiences au public pour protéger l'ordre ou la vie privée.
Déplacé19 mai 2011

En vigueur depuis le 10 décembre 2004 · Dernière version le 19 mai 2011

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Conditions d'exclusion du public des audiences judiciaires

Résumé. Un juge peut exceptionnellement interdire le public à une audience pour protéger l'ordre ou la vie privée.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6 (Débats publics en justice administrative), le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige.

Les dispositions du précédent alinéa sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 2004

Titre III : La tenue de l'audience
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Article L731-1