En vigueur depuis le 10 décembre 2004 · Dernière version le 19 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'exclusion du public des audiences judiciaires
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6 (Débats publics en justice administrative), le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige.
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
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