Code de justice administrative

Chapitre Ier : La saisine du Tribunal des conflits

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La saisine du Tribunal des conflits

Résumé. Ce chapitre explique comment et quand on peut saisir le Tribunal des conflits, qui tranche les litiges entre différentes autorités judiciaires.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Chapitre Ier : La saisine du Tribunal des conflits