Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur depuis le 15 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles spéciales pour les recours des étrangers
Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code.
8 versions
1 cité