Code de commerce

Article R628-18

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Article R628-18

L'avis prévu par le I de l'article R. 225-73 (Convocation et participation aux assemblées générales dans les sociétés anonymes) est publié au Bulletin des annonces légales obligatoires au plus tard vingt et un jours avant la tenue de l'assemblée des actionnaires.
La demande d'inscription d'un point ou d'un projet de résolution par les actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social du débiteur quinze jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.

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Créé le 2 juillet 2014 · Abrogé le 1 octobre 2021

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Délais de publication et d'envoi des avis pour les assemblées d'actionnaires

Résumé. L'article précise les délais de publication et d'envoi des avis pour les assemblées d'actionnaires dans le cadre d'une sauvegarde accélérée.

L'avis prévu par le I de l'article R. 225-73 (Convocation et participation aux assemblées générales dans les sociétés anonymes) est publié au Bulletin des annonces légales obligatoires au plus tard vingt et un jours avant la tenue de l'assemblée des actionnaires.
La demande d'inscription d'un point ou d'un projet de résolution par les actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social du débiteur quinze jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.

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