Code de commerce

Article R628-18

Créé le 2 juillet 2014

L'avis prévu par le I de l'article R. 225-73 est publié au Bulletin des annonces légales obligatoires au plus tard vingt et un jours avant la tenue de l'assemblée des actionnaires.
La demande d'inscription d'un point ou d'un projet de résolution par les actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social du débiteur quinze jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au jeudi 30 septembre 2021

Créé parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 76