Créé le 5 mars 2011 · Transféré le 2 juillet 2014
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Délais pour les avis d'assemblée en sauvegarde accélérée
L'avis prévu par le I de l'article R. 225-73 (Convocation et participation aux assemblées générales dans les sociétés anonymes) est publié au Bulletin des annonces légales obligatoires au plus tard vingt et un jours avant la tenue de l'assemblée des actionnaires.
Par dérogation au II de l'article R. 225-73 (Convocation et participation aux assemblées générales dans les sociétés anonymes), la demande d'inscription d'un point ou d'un projet de résolution par les actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.