Code de commerce

Article R628-10

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Article R628-10

L'avis prévu par le I de l'

article R. 225-73

(

Convocation et participation aux assemblées générales dans les sociétés anonymes

)

Art. R.225-73

Convocation et participation aux assemblées générales dans les sociétés anonymes

L'article explique comment les actionnaires sont informés et peuvent participer aux assemblées générales d'une société anonyme.

est publié au Bulletin des annonces légales obligatoires au plus tard vingt et un jours avant la tenue de l'assemblée des actionnaires.

Par dérogation au II de l'

article R. 225-73

(

Convocation et participation aux assemblées générales dans les sociétés anonymes

)

Art. R.225-73

Convocation et participation aux assemblées générales dans les sociétés anonymes

L'article explique comment les actionnaires sont informés et peuvent participer aux assemblées générales d'une société anonyme.

, la demande d'inscription d'un point ou d'un projet de résolution par les actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré2 juillet 2014

Créé le 5 mars 2011 · Transféré le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour les avis d'assemblée en sauvegarde accélérée

Résumé. L'article précise les délais de publication et d'envoi des avis pour les assemblées d'actionnaires dans le cadre de la sauvegarde accélérée.

L'avis prévu par le I de l'article R. 225-73 (Convocation et participation aux assemblées générales dans les sociétés anonymes) est publié au Bulletin des annonces légales obligatoires au plus tard vingt et un jours avant la tenue de l'assemblée des actionnaires.

Par dérogation au II de l'article R. 225-73 (Convocation et participation aux assemblées générales dans les sociétés anonymes), la demande d'inscription d'un point ou d'un projet de résolution par les actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.

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Transféré depuis le mercredi 2 juillet 2014

Ce numéro a ensuite été attribué àOuverture de la procédure de sauvegarde accélérée

Source : Légifrance