Décret n°2010-684 du 23 juin 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R225-73

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Précision des informations dans l'avis de convocation

Résumé. L'avis de convocation de l'assemblée générale doit maintenant inclure plus d'informations sur la participation, le vote et les droits des actionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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