DÉCRET n°2014-1466 du 8 décembre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R225-73

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Modification du terme pour la participation des actionnaires

Résumé. Le décret modifie le terme 'date d'enregistrement' par 'date d'inscription en compte' pour préciser le processus de participation des actionnaires à l'assemblée générale.

A modifié les dispositions suivantes :

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