En vigueur depuis le 15 février 2009 · Dernière version le 1 octobre 2021
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Règles de convocation et de vote pour les détenteurs de capital dans un plan de sauvegarde
I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30 (Règles de regroupement des créanciers et actionnaires pour un plan de sauvegarde) et de l'article L. 626-30-2 (Proposition et vote du plan de sauvegarde), les détenteurs de capital sont répartis au sein d'une ou plusieurs classes de parties affectées et convoqués conformément aux dispositions du livre II, sous réserve des dispositions du présent article.
II. ‒ Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par voie de communication électronique et la date du vote de la classe des détenteurs de capital est au moins de dix jours.
L'avis prévu par le I de l'article R. 225-73 (Convocation et participation aux assemblées générales dans les sociétés anonymes) est publié au Bulletin des annonces légales obligatoires au plus tard vingt et un jours avant la date de la réunion de la classe des détenteurs de capital. Cet avis contient les informations mentionnées au I de l'article R. 626-58 (Notification des modalités de vote pour un plan de sauvegarde). A défaut d'avis publié, ces informations figurent dans l'avis de convocation à l'assemblée.
III. ‒ Par dérogation à l'article R. 225-72 (Droits des actionnaires pour les assemblées), la demande d'inscription d'un point ou d'un projet de résolution par les détenteurs de capital à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social du débiteur, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la classe des détenteurs de capital. Ce délai est rappelé dans les documents mentionnés au II.
IV. ‒ Pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, l'avis de convocation doit comporter les indications mentionnées aux articles R. 225-66 (Contenu obligatoire de l'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires) et R. 225-73 (Convocation et participation aux assemblées générales dans les sociétés anonymes) et le rappel du délai prévu au III.
V. ‒ Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 225-89 (Droit de consultation des documents par les actionnaires) et au premier alinéa de l'article R. 225-90 (Droit de consultation de la liste des actionnaires) est réduit à dix jours. La liste des actionnaires mentionnée au second alinéa de l'article R. 225-90 (Droit de consultation de la liste des actionnaires) est arrêtée le onzième jour qui précède la réunion de l'assemblée.