Code de commerce

Article R823-1

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Article R823-1

Tout commissaire aux comptes qui accepte que sa candidature soit présentée à l'assemblée générale d'une société ou à l'organe délibérant compétent d'une entité dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé en informe l'Autorité des marchés financiers par lettre recommandée avec avis de réception avant la tenue de l'assemblée générale ou la réunion de l'organe délibérant compétent.

Si sa candidature est proposée par la société, dans un projet de résolution présenté conformément à l'article R. 225-73 (Convocation et participation aux assemblées générales dans les sociétés anonymes), l'Autorité des marchés financiers doit en être avisée quinze jours au moins avant la publication au Bulletin des annonces légales obligatoires prévue au premier alinéa dudit article R. 225-73 (Convocation et participation aux assemblées générales dans les sociétés anonymes).

Lorsqu'une candidature appelle des réserves de la part de l'Autorité des marchés financiers et que les dirigeants de la société ou de l'entité entendent passer outre, ces derniers communiquent aux actionnaires ou aux membres de l'organe délibérant compétent, avant la tenue de l'assemblée générale ou la réunion de l'organe délibérant appelé à se prononcer sur cette candidature, l'avis motivé de l'Autorité. Cet avis est également communiqué au Conseil national de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et au conseil régional de la compagnie régionale dont est membre le commissaire en cause.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux compagnies financières holding, aux entreprises mères de société de financement et aux entreprises d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, ainsi qu'à leurs commissaires aux comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 29 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent informer l'Autorité des marchés financiers avant de se présenter à une assemblée générale d'une société cotée en bourse.

Tout commissaire aux comptes qui accepte que sa candidature soit présentée à l'assemblée générale d'une société ou à l'organe délibérant compétent d'une entité dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé en informe l'Autorité des marchés financiers par lettre recommandée avec avis de réception avant la tenue de l'assemblée générale ou la réunion de l'organe délibérant compétent.

Si sa candidature est proposée par la société, dans un projet de résolution présenté conformément à l'article R. 225-73 (Convocation et participation aux assemblées générales dans les sociétés anonymes), l'Autorité des marchés financiers doit en être avisée quinze jours au moins avant la publication au Bulletin des annonces légales obligatoires prévue au premier alinéa dudit article R. 225-73 (Convocation et participation aux assemblées générales dans les sociétés anonymes).

Lorsqu'une candidature appelle des réserves de la part de l'Autorité des marchés financiers et que les dirigeants de la société ou de l'entité entendent passer outre, ces derniers communiquent aux actionnaires ou aux membres de l'organe délibérant compétent, avant la tenue de l'assemblée générale ou la réunion de l'organe délibérant appelé à se prononcer sur cette candidature, l'avis motivé de l'Autorité. Cet avis est également communiqué au Conseil national de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et au conseil régional de la compagnie régionale dont est membre le commissaire en cause.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux compagnies financières holding, aux entreprises mères de société de financement et aux entreprises d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, ainsi qu'à leurs commissaires aux comptes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 novembre 2014 au jeudi 28 juillet 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014art. 9 : Inclusion des sociétés de financement dans le Code de commerce

En résumé. La nouvelle version ajoute les sociétés de financement, les compagnies financières holding et les entreprises mères de société de financement à la liste des entités exemptées des dispositions de l'article.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au mercredi 5 novembre 2014

En résumé. Le changement principal consiste en la mise à jour de l'autorité de contrôle des établissements de crédit, compagnies financières et entreprises d'investissement, passant de la Commission bancaire à l'Autorité de contrôle prudentiel.

En vigueur du vendredi 22 mai 2009 au vendredi 22 janvier 2010

Modifié parDécret n°2009-557 du 19 mai 2009art. 5 : Extension des contrôles périodiques pour les commissaires aux comptes

En résumé. La modification élargit le champ d'application de l'article en remplaçant la référence aux entités faisant publiquement appel à l'épargne par celles dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 21 mai 2009

Source : Légifrance