Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-104 (Convocation des assemblées d'actionnaires)Art. L.225-104Convocation des assemblées d'actionnairesLes assemblées d'actionnaires doivent être convoquées correctement, sinon elles peuvent être annulées, sauf si tous les actionnaires étaient présents. et L. 225-108 (Transparence et information des actionnaires)Art. L.225-108Transparence et information des actionnairesLes dirigeants d'une société anonyme doivent fournir aux actionnaires les documents nécessaires pour qu'ils puissent prendre des décisions éclairées., R. 225-69 (Délais de convocation des assemblées d'actionnaires)Art. R.225-69Délais de convocation des assemblées d'actionnairesL'article fixe les délais de convocation pour les assemblées d'actionnaires, variant selon qu'il s'agit de la première ou d'une convocation suivante, et prévoit des délais réduits en cas d'offre publique., R. 225-73 (Convocation et participation aux assemblées générales dans les sociétés anonymes)Art. R.225-73Convocation et participation aux assemblées générales dans les sociétés anonymesL'article explique comment les actionnaires sont informés et peuvent participer aux assemblées générales d'une société anonyme., R. 225-79 (Représentation par procuration aux assemblées d'actionnaires)Art. R.225-79Représentation par procuration aux assemblées d'actionnairesUn actionnaire peut donner une procuration pour être représenté à une assemblée, en signant un document avec ses informations personnelles. et R. 228-33 (Convocation des titulaires de certificats d'investissement)Art. R.228-33Convocation des titulaires de certificats d'investissementLes titulaires de certificats d'investissement sont convoqués en assemblée spéciale dans les mêmes conditions que les actionnaires pour une augmentation de capital. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :