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Décret n°2010-684 du 23 juin 2010

relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées

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Modernisation de l'information des actionnaires et simplification des assemblées générales

Résumé. Ce décret modernise les règles pour informer les actionnaires, notamment via internet, et simplifie les procédures pour les assemblées générales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-104 (Convocation des assemblées d'actionnaires) et L. 225-108 (Transparence et information des actionnaires), R. 225-69 (Délais de convocation des assemblées d'actionnaires), R. 225-73 (Convocation et participation aux assemblées générales dans les sociétés anonymes), R. 225-79 (Représentation par procuration aux assemblées d'actionnaires) et R. 228-33 (Convocation des titulaires de certificats d'investissement) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 juin 2010

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Modification du code de commerce pour les sociétés cotées

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour ajouter des règles sur l'information des actionnaires via internet.

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Obligation d'un site internet pour les sociétés cotées) à 8 (Simplification des convocations en assemblée spéciale) du présent décret.

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Réduction du délai de convocation pour les assemblées suivantes

Résumé. Le délai de convocation pour une assemblée suivante des actionnaires a été réduit de six à dix jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des informations dans l'avis de convocation

Résumé. L'avis de convocation de l'assemblée générale doit maintenant inclure plus d'informations sur la participation, le vote et les droits des actionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication des documents d'assemblée générale sur le site internet

Résumé. Les sociétés cotées en bourse doivent publier sur leur site internet les informations et documents nécessaires pour l'assemblée générale, comme les projets de résolution et les formulaires de vote.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de révocation des mandataires

Résumé. Le décret permet de révoquer un mandataire dans les mêmes conditions que sa désignation et autorise les sociétés cotées à notifier électroniquement ces changements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication obligatoire des résultats de vote

Résumé. Les sociétés cotées en bourse doivent publier les résultats des votes de leurs assemblées générales sur leur site internet dans les quinze jours.

A créé les dispositions suivantes :

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Simplification des convocations en assemblée spéciale

Résumé. Les convocations en assemblée spéciale pour les titulaires de certificats d'investissement sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juin 2010

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Date d'application des nouvelles règles pour les assemblées générales

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les assemblées générales commenceront à s'appliquer à partir du 1er octobre 2010.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux assemblées générales tenues à compter du 1er octobre 2010.

En vigueur depuis le 26 juin 2010

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret du 23 juin 2010 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2010

Décret n°2010-684 du 23 juin 2010
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