Décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R214-20-2

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Exclusion de certaines règles pour les sociétés d'investissement à capital variable

Résumé. Les règles de convocation et d'information des actionnaires pour les fusions ou scissions ne s'appliquent plus aux sociétés d'investissement à capital variable.

A modifié les dispositions suivantes :

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