Décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R225-73

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Précision des délais pour les demandes d'inscription

Résumé. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution doivent arriver à la société entre le vingt-cinquième jour avant l'assemblée et vingt jours après la publication de l'avis.

A modifié les dispositions suivantes :

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