Article R22-10-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article R. 225-73 aux sociétés cotées
Résumé Les sociétés cotées en bourse doivent informer leurs actionnaires de la même manière que les autres sociétés.
Les dispositions de l'article R. 225-73 sont applicables lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
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