Créé le 1 janvier 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation des assemblées pour les sociétés cotées
Résumé. Les règles de convocation des assemblées d'actionnaires s'appliquent aux sociétés cotées en bourse.
Les dispositions de l'article R. 225-73 sont applicables lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.