Code de commerce

Article R22-10-22

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Article R22-10-22

Les dispositions de l'article R. 225-73 (Convocation et participation aux assemblées générales dans les sociétés anonymes) sont applicables lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Convocation des assemblées pour les sociétés cotées

Résumé. Les règles de convocation des assemblées d'actionnaires s'appliquent aux sociétés cotées en bourse.

Les dispositions de l'article R. 225-73 (Convocation et participation aux assemblées générales dans les sociétés anonymes) sont applicables lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

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