Article R22-10-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de site internet pour la publication des informations
Résumé Les entreprises cotées doivent avoir un site internet pour informer leurs actionnaires.
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont tenues de disposer d'un site internet afin de satisfaire à leurs obligations d'information de leurs actionnaires.
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