Code de commerce

Article R22-10-1

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Article R22-10-1

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont tenues de disposer d'un site internet afin de satisfaire à leurs obligations d'information de leurs actionnaires.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Obligation d'information des actionnaires par site internet

Résumé. Les entreprises cotées en bourse doivent avoir un site web pour informer leurs actionnaires.

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont tenues de disposer d'un site internet afin de satisfaire à leurs obligations d'information de leurs actionnaires.

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Source : Légifrance