Code de commerce

Article R22-10-1

Créé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information des actionnaires par site internet

Résumé. Les entreprises cotées en bourse doivent avoir un site web pour informer leurs actionnaires.

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont tenues de disposer d'un site internet afin de satisfaire à leurs obligations d'information de leurs actionnaires.

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