JORF n°0229 du 1 octobre 2016

Arrêté du 9 août 2016

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 (2° et 4°) ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2016-390 du 30 mars 2016 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,

Arrêtent :

Article 1

Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A22, Art. A13 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A23, Art. A16 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A24, Art. A15 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A25, Art. A14 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A26, Art. A17 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A27, Art. A18 > >

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Article 8

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A28 > >

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1 abrogé

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A29, Art. A19 > >

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A30, Art. A20 > >

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A31, Art. A21 > >

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A32, Art. A22 > >

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A33, Art. A23 > >

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Article 14

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2016.

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Article 15

Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 août 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

J.-M. Falcone

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires criminelles et des grâces :

L'adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces,

C. Nisand