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Arrêté du 9 août 2016

modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale

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Modification des règles pour devenir officier de police judiciaire

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour devenir officier de police judiciaire, en assouplissant les critères et en changeant les épreuves d'examen.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?) (2° et 4°) ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2016-390 du 30 mars 2016 (Modification des règles pour les officiers de police judiciaire) modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 octobre 2016

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un arrêté modifie le code de procédure pénale pour ajuster les articles concernant les officiers de police judiciaire.

Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Assouplissement des critères d'accès au poste d'élève lieutenant de police) à 13 (Ajout d'une condition d'éligibilité pour les candidats à l'examen d'officier de police judiciaire) du présent arrêté.

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Assouplissement des critères d'accès au poste d'élève lieutenant de police

Résumé. Les critères pour devenir élève lieutenant de police sont assouplis, permettant à plus de fonctionnaires d'accéder à cette formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du programme d'examen pour les officiers de police judiciaire

Résumé. Le programme de l'examen pour devenir officier de police judiciaire est élargi pour inclure plus de sujets.

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Précision des épreuves pour l'examen d'officier de police judiciaire

Résumé. L'article A15 du code de procédure pénale précise désormais les épreuves, durées et critères de notation pour l'examen technique d'officier de police judiciaire.

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Modification de l'article A14 du code de procédure pénale

Résumé. L'article A14 du code de procédure pénale est modifié par l'arrêté du 9 août 2016.

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Suppression des règles détaillées pour l'examen d'officier de police judiciaire

Résumé. Les règles détaillées sur la sélection et l'examen des officiers de police judiciaire sont supprimées, laissant place à une circulaire ministérielle.

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Délégation de la fixation du calendrier et du contenu de l’examen technique à une commission

Résumé. La commission fixe désormais le calendrier et le contenu de l’examen technique, sans intervention du président ni gestion anonymisée des copies.

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Modification des règles d'organisation des épreuves techniques

Résumé. L'article A19 du code de procédure pénale est modifié pour préciser les règles d'organisation des épreuves techniques, les documents autorisés, les sanctions en cas de fraude et les procédures d'ouverture des enveloppes.

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Suppression des procédures détaillées de correction des examens

Résumé. L'article supprime les procédures détaillées pour une seconde correction des examens et d'autres tâches administratives, ne conservant qu'une organisation générale du jury.

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Modification des règles de correction des copies éliminatoires

Résumé. L'article modifie les règles de correction des copies éliminatoires en introduisant une double correction et en détaillant les rapports à fournir.

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Modification du délai d'avis pour les candidats officiers de police judiciaire

Résumé. La commission doit donner son avis sur les candidats officiers de police judiciaire dans un délai de quatre mois après l'examen.

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Ajout d'une condition d'éligibilité pour les candidats à l'examen d'officier de police judiciaire

Résumé. Les candidats à l'examen d'officier de police judiciaire doivent avoir réussi au moins une session pour se représenter.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant le code de procédure pénale

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2016, modifiant certaines règles de procédure pénale.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2016.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Exécution d'un arrêté par les directeurs compétents

Résumé. Un arrêté du 9 août 2016 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

J.-M. Falcone

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires criminelles et des grâces :

L'adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces,

C. Nisand

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Arrêté du 9 août 2016
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