En vigueur depuis le 2 octobre 2016
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Modification du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Assouplissement des critères d'accès au poste d'élève lieutenant de police) à 13 (Ajout d'une condition d'éligibilité pour les candidats à l'examen d'officier de police judiciaire) du présent arrêté.
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