En vigueur du 15 avril 1979 au 26 octobre 1995, puis depuis le 15 juin 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour l'avis de la commission sur les officiers de police judiciaire
La commission prévue à l'article 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?) (2° et 4°) du présent code émet un avis sur les listes mentionnées au 4° de l'article A. 21 du même code (Correction des copies d'examen pour les officiers de police judiciaire) dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen.
Elles sont adressées à la direction générale de la police nationale, accompagnées des copies des candidats et du procès-verbal de séance.