Créé le 15 avril 1979 · En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour l'avis de la commission sur les officiers de police judiciaire
Résumé. Une commission doit donner son avis sur les listes de candidats à la fonction d'officier de police judiciaire dans un délai de quatre mois après l'examen.
La commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code émet un avis sur les listes mentionnées au 4° de l'article A. 21 du même code dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen.
Elles sont adressées à la direction générale de la police nationale, accompagnées des copies des candidats et du procès-verbal de séance.