Code de procédure pénale

Article A22

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Article A22

La commission prévue à l'article 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?) (2° et 4°) du présent code émet un avis sur les listes mentionnées au 4° de l'article A. 21 du même code (Correction des copies d'examen pour les officiers de police judiciaire) dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen.

Elles sont adressées à la direction générale de la police nationale, accompagnées des copies des candidats et du procès-verbal de séance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 15 avril 1979 au 26 octobre 1995, puis depuis le 15 juin 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour l'avis de la commission sur les officiers de police judiciaire

Résumé. Une commission doit donner son avis sur les listes de candidats à la fonction d'officier de police judiciaire dans un délai de quatre mois après l'examen.

La commission prévue à l'article 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?) (2° et 4°) du présent code émet un avis sur les listes mentionnées au 4° de l'article A. 21 du même code (Correction des copies d'examen pour les officiers de police judiciaire) dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen.

Elles sont adressées à la direction générale de la police nationale, accompagnées des copies des candidats et du procès-verbal de séance.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parArrêté du 9 août 2016art. 12 : Modification du délai d'avis pour les candidats officiers de police judiciaire

En résumé. Le texte actuel supprime les descriptions détaillées des épreuves d’examen et ne précise que la commission doit délivrer un avis sur les listes dans un délai maximal de quatre mois après examen, puis transmettre ce rapport à la direction générale.

En vigueur du jeudi 31 juillet 2008 au vendredi 30 septembre 2016

Modifié parArrêté du 11 juillet 2008art. 1 : Modification des épreuves de l'examen de droit pénal

En résumé. L’examen a été modifié : la première épreuve est désormais une rédaction pratique en droit pénal général et spécial au lieu d’une simple notion générale ; l’épreuve orale est remplacée par une simulation téléphonique au parquet d’une durée de vingt minutes.

En vigueur du mardi 15 juin 1999 au mercredi 30 juillet 2008

En résumé. La nouvelle version simplifie l’examen en supprimant les épreuves sur le droit administratif et le droit pénal spécial tout en remplaçant la partie pratique par un cas concret d’infraction.

Abrogé depuis le vendredi 27 octobre 1995

En vigueur du dimanche 15 avril 1979 au jeudi 26 octobre 1995

Source : Légifrance