A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A24 → Version 4Code de procédure pénaleArt. A15 → Version 4
- Code de procédure pénaleArt. A24, Art. A15
Arrêté du 9 août 2016
Article 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A24, Art. A15