Arrêté du 9 août 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. A24, Art. A15

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Précision des épreuves pour l'examen d'officier de police judiciaire

Résumé. L'article A15 du code de procédure pénale précise désormais les épreuves, durées et critères de notation pour l'examen technique d'officier de police judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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