En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant le code de procédure pénale
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2016, modifiant certaines règles de procédure pénale.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2016.