Arrêté du 9 août 2016

Article 14

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Article 14

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2016.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant le code de procédure pénale

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2016, modifiant certaines règles de procédure pénale.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2016.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Source : Légifrance