Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier de police judiciaire.

Le programme des épreuves de l'examen prévu par l'article qui précède est le suivant :

Procédure pénale

L'action publique et l'action civile : notions générales.

Les autorités investies par la loi de missions de police judiciaire :

- la police judiciaire ;

- le ministère public ;

- le magistrat instructeur.

Les enquêtes, les contrôles d'identité :

- les cadres juridiques ;

- les contrôles, les vérifications et les relevés d'identité.

L'instruction :

- du premier et du second degré ;

- le contrôle judiciaire et la détention provisoire ;

- la commission rogatoire.

Les procédures particulières :

- l'entraide judiciaire internationale ;

- la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées.

La procédure pénale applicable aux mineurs.

Le contrôle de la mission de police judiciaire.

Les mandats de justice.

Les juridictions de jugement.

L'exécution des décisions de justice : - la contrainte judiciaire ;

- les juridictions de l'application des peines.

Droit pénal général

La loi pénale :

- les principes généraux ;

- l'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.

L'infraction pénale :

- la classification des infractions ;

- les éléments constitutifs de l'infraction ;

- les circonstances aggravantes.

La responsabilité pénale :

- les dispositions générales : la tentative, la coaction et la complicité ;

- la responsabilité pénale des personnes morales ;

- les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité.

Les peines :

- la classification légale ;

- le concours d'infractions ;

- la récidive ;

- la réitération d'infractions.

Droit pénal spécial

Les crimes et délits contre les personnes :

- les atteintes à la vie de la personne ;

- les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne ;

- la mise en danger de la personne ;

- les atteintes aux libertés de la personne ;

- les atteintes à la dignité de la personne ;

- les atteintes à la personnalité ;

- les atteintes aux mineurs et à la famille.

Les crimes et délits contre les biens :

- le vol ;

- l'extorsion ;

- l'escroquerie et les infractions voisines ;

- les détournements ;

- le recel et les infractions assimilées ou voisines ;

- les destructions, dégradations et détériorations ;

- les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

Les crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique :

- les atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique ;

- les atteintes à l'administration publique commises par des particuliers ;

- les atteintes à l'action de la justice ;

- les atteintes à la confiance publique ;

- la participation à une association de malfaiteurs.

La falsification de moyens de paiement.

Les infractions au régime des matériels de guerre, des armes et des munitions.

Les infractions délictuelles à la circulation routière.

Libertés publiques

Introduction générale aux libertés publiques.

Les libertés individuelles et la vie privée :

- la sûreté ;

- la liberté d'aller et venir ;

- le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances ;

- le respect de la personne et les lois anti-discriminatoires ;

- la CNIL.

Les libertés d'expression collectives :

- le régime des manifestations ;

- le régime des attroupements ;

- la liberté de la presse .

Le programme des épreuves de l'examen prévu par l'article qui précède est le suivant :

Procédure pénale

L'action publique et l'action civile.

Les autorités investies par la loi de fonctions de police judiciaire.

Les cadres juridiques et les actes de la mission de police judiciaire.

Le contrôle de la mission de police judiciaire.

L'instruction préparatoire.

Les mandats de justice.

La détention provisoire et le contrôle judiciaire.

La nullité des actes de procédure.

La procédure applicable aux mineurs.

Les juridictions judiciaires pénales.

L'exécution des décisions de justice pénale.

Droit pénal général

A. - Généralités sur la législation pénale.

B. - L'infraction pénale :

- les principes généraux de la responsabilité pénale ;

- la classification des infractions et l'organisation judiciaire en matière pénale ;

- les éléments constitutifs de l'infraction ;

- la tentative ;

- la complicité ; - la responsabilité pénale des personnes morales ;

- les faits justificatifs légaux.

C. - La sanction.

Notions générales (classification des sanctions et des mesures de sûreté, modalités de mise en oeuvre des sanctions, période de sûreté, cause d'atténuation, d'exemption, d'aggravation, de suspension, d'extinction de la peine).

Droit pénal spécial

A. - Infractions contre les personnes :

- les atteintes volontaires à la vie/meurtres assassinat, empoisonnement ;

- les atteintes involontaires à la vie/homicide involontaire ;

- les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne/torture et actes de barbarie, violences, menaces ;

- les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne ;

- les agressions sexuelles/viol, autres agressions sexuelles, harcèlement sexuel ;

- l'usage et le trafic de stupéfiants ;

- la mise en danger de la personne/risques causés à autrui, délaissement de la personne hors d'état de se protéger, entraves aux mesures d'assistance, omission de porter secours, expérimentation sur la personne, interruption illégale de la grossesse, provocation au suicide ;

- les atteintes à la liberté de la personne/enlèvement et séquestration ;

- les atteintes à la dignité de la personne/proxénétisme, conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, le respect dû aux morts ;

- les atteintes aux mineurs et à la famille/délaissement du mineur, abandon de famille, atteintes à l'exercice de l'autorité parentale, atteintes à la filiation, les délits de mise en péril des mineurs.

B. - Infractions contre les biens :

- le vol ;

- l'escroquerie ;

- l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ;

- les détournements ;

- les abus de biens sociaux ;

- la filouterie ;

- l'extorsion ;

- le chantage ;

- le recel ;

- l'immunité familiale ;

- les menaces ;

- les destructions, dégradations, détériorations ;

- les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

C. - Infractions contre la nation, l'Etat et la paix publique :

- l'association de malfaiteurs ;

- les faux ;

- les crimes et délits commis par ou contre un fonctionnaire.

D. - Les infractions à la police de la circulation routière.

E. - Les problèmes internationaux et européens de la législation pénale :

- libertés publiques ;

- introductions générales aux libertés publiques ;

- les libertés individuelles et la vie privée ;

- la sûreté ou liberté individuelle ;

- la liberté d'aller et venir ;

- le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances ;

- le respect de la personne et les lois antidiscriminatoires ;

- les libertés d'expression collectives ;

- la liberté d'association ;

- la liberté de réunion ; - le régime des manifestations ;

- le régime des attroupements ;

- la liberté de la presse ;

- les libertés à contenu économique et social ;

- la liberté syndicale ;

- le droit de grève ;

- les libertés contemporaines ;

- la motivation des décisions administratives ;

- l'accès aux documents administratifs ;

- l'informatique et les libertés.

Le programme des épreuves de l'examen prévu par l'article qui précède est le suivant :

Procédure pénale

L'action publique et l'action civile.

Le ministère public.

Les juridictions d'instruction.

La police administrative et la police judiciaire.

Les officiers et agents de police judiciaire.

Le contrôle de la mission de police judiciaire.

La procédure applicable aux crimes et délits flagrants.

L'enquête préliminaire.

La force probante des actes de police judiciaire.

Les actes de police judiciaire et l'article L. 23-1 du code de la route.

La procédure applicable aux contraventions.

Les commissions rogatoires.

Les mandats de justice.

Les règles particulières de procédure applicables aux mineurs.

L'organisation judiciaire en matière pénale : cour d'assises, cour d'appel, tribunal correctionnel, tribunal de police.

Droit pénal

L'infraction en général (éléments constitutifs ; classification en crimes, délits et contraventions ; intérêts de cette distinction).

La tentative punissable (commencement d'exécution et désistement volontaire).

La responsabilité pénale.

Les causes de non-imputabilité.

Les faits justificatifs.

Les excuses absolutoires et les excuses atténuantes.

Les circonstances aggravantes et les circonstances atténuantes.

La complicité.

Le concours d'infractions.

La récidive.

Le casier judiciaire.

Le sursis.

Les peines, leur exécution, la libération conditionnelle.

L'extinction des peines.

Les infractions prévues par les articles 319, 320 et R. 40 (4°) du code pénal.

Les infractions à la police de la circulation routière.

Libertés publiques Introduction générale aux libertés publiques (sources, régime juridique, garanties et protection des libertés publiques).

Les libertés individuelles et la vie privée : - la sûreté ou liberté individuelle ;

- la liberté d'aller et venir ;

- le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances ;

- le respect de la personne et les lois antidiscriminatoires.

Les libertés d'expression collective :

- la liberté d'association ;

- la liberté de réunion ;

- le régime des manifestations ;

- le régime des attroupements.

La liberté de la presse.

Les libertés à contenu économique et social :

- la liberté syndicale ;

- le droit de grève ;

- la liberté du commerce et de l'industrie.

Les libertés contemporaines :

- la motivation des décisions administratives ;

- l'accès aux documents administratifs ;

- l'informatique et les libertés.

Droit administratif.

La hiérarchie des normes de droit.

La loi et le règlement (élaboration et contrôle).

L'organisation juridictionnelle :

- les juridictions de l'ordre judiciaire (juridictions de droit commun et juridictions d'exception) ;

- les juridictions de l'ordre administratif (notions de procédure contentieuse) ;

- le tribunal des conflits ;

- les voies de recours.

L'organisation territoriale :

- notions de décentralisation et déconcentration ;

- les collectivités territoriales (commune, département, région) ;

- la représentation de l'Etat dans chaque collectivité territoriale ;

- le préfet.

Le programme des épreuves de l'examen est ainsi fixé :

I - Procédure pénale

Action publique - Action civile.

Le ministère public, le procureur général, le procureur de la République.

Le juge d'instruction.

Police administrative et police judiciaire.

La police judiciaire - Officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints ; fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ; contrôle de l'activité de la police judiciaire.

La procédure en crimes et délits flagrants.

L'enquête préliminaire.

La force probante des actes de police judiciaire.

Les actes de police judiciaires et l'article L. 23-1 du Code de la route.

L'instruction du premier et du second degré.

Les commissions rogatoires - Les mandats de justice.

Les pouvoirs des préfets en matière de police judiciaire.

Règles particulières de procédure applicable aux mineurs.

L'organisation judiciaire répressive : cours d'assises, tribunal correctionnel, tribunal de police, Cour de sûreté de l'Etat.

II - Droit pénal

L'infraction en général : éléments constitutifs ; classification :

crimes, délits, contraventions, intérêts de la distinction.

La tentative punissable - Le commencement d'exécution - Le désistement volontaire.

La responsabilité pénale - Non-culpabilité - Faits justificatifs - Excuses absolutoires et atténuantes - Circonstances aggravantes et circonstances atténuantes.

La complicité - Le concours d'infractions.

La récidive - Le casier judiciaire.

Le sursis, la libération conditionnelle.

Les peines et leur exécution - L'extinction des peines, les réhabilitations - Les établissements pénitentiaires.

Les infractions prévues par les articles 319, 320 et R. 40-4° du Code pénal.

Les infractions à la police de la circulation routière.

III - Libertés publiques - Droit administratif

1° L'Etat et l'individu - Les déclarations des droits.

La liberté de la personne physique - L'inviolabilité du domicile et des correspondances - La liberté propre aux groupements d'individus - La liberté de pensée - La liberté économique - L'ordre public et la liberté.

Les atteintes à la liberté individuelle.

L'égalité de tous devant la loi.

La fraternité - Le respect dû à la personne humaine quelle que soit son origine, sa race ou sa religion.

2° Principes généraux de droit administratif - La loi - Le règlement - But de fonctionnement de l'administration - La séparation des pouvoirs.

L'administration centrale - Le département - La commune - Les régimes spéciaux.

L'organisation judiciaire, juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, le tribunal des conflits.

Organisation, rôle, fonctionnement de la police administrative et de la police judiciaire - La police nationale - La gendarmerie.

Le préfet de police - Les préfets de zone - Les préfets et sous-préfets - Les maires.

La nationalité française - Notions sur le régime des étrangers en France.