Code de procédure pénale

Article A30

Transféré1 octobre 2016

Créé le 15 juin 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de la correction des copies

Résumé. Après l'examen, le président organise le jury pour corriger les copies, les garder anonymes, et décide quand les copies corrigées seront remises.
Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. L'anonymat des copies est assuré par un coin gommé.
Le président fixe la date à laquelle les copies doivent parvenir corrigées au secrétariat de la commission.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Transféré parArrêté du 9 août 2016art. 10

En vigueur du mardi 15 juin 1999 au vendredi 30 septembre 2016