Le programme des épreuves de l'examen prévu par l'article qui précède est le suivant :
Procédure pénale
L'action publique et l'action civile.
Les autorités investies par la loi de fonctions de police judiciaire (en particulier ministère public, juges d'instruction, officiers et agents de police judiciaire).
Les cadres juridiques et les actes de la mission de police judiciaire.
Le contrôle de la mission de police judiciaire.
L'instruction préparatoire.
Les mandats de justice.
La détention provisoire et le contrôle judiciaire.
La nullité des actes de procédure.
La procédure pénale applicable aux mineurs.
L'exécution des décisions de justice pénale.
Droit pénal général
A. - Généralités sur la législation pénale.
B. - L'infraction pénale :
Les principes généraux de la responsabilité pénale.
La classification des infractions et l'organisation judiciaire en matière pénale.
Les éléments constitutifs de l'infraction.
La tentative.
La complicité.
Les faits justificatifs légaux.
C. - Les problèmes internationaux et européens de la législation pénale.
D. - La sanction :
Notions générales (classification des sanctions et des mesures de sûreté).
Modalités de mise en oeuvre des sanctions (périodes de sûreté ; causes d'atténuation, d'exemption, d'aggravation, de suspension et d'extinction de la sanction).
Droit pénal spécial
1. Crimes et délits contre les biens :
- le vol ;
- l'escroquerie et les infractions en matière de chèques ;
- l'abus de confiance ;
- les filouteries ;
- le chantage et les extorsions ;
- les faux en écriture ;
- le recel ;
- les destructions, dégradations et dommages ;
- l'immunité familiale.
2. L'association de malfaiteurs.
3. Les crimes et délits contre les personnes :
- les menaces ;
- le meurtre ;
- l'assassinat ;
- le parricide ;
- l'infanticide ;
- l'empoisonnement ;
- les coups et blessures volontaires ;
- l'homicide et les coups et blessures involontaires.
4. Les infractions contre les moeurs :
- l'outrage aux bonnes moeurs ;
- l'outrage public à la pudeur ;
- les attentats à la pudeur ;
- le viol ;
- le proxénétisme.
5. Les infractions contre la famille :
- crimes et délits envers l'enfant ;
- l'enlèvement de mineurs ;
- la non-représentation d'enfant ;
- l'abandon de famille.
6. Les crimes et délits commis par ou contre les fonctionnaires.
7. Les arrestations et séquestrations arbitraires ; la prise d'otage.
8. L'usage et le trafic de stupéfiants.
Libertés publiques et droit administratif
A. - Libertés publiques :
Introduction générale aux libertés publiques ; sources, régime juridique, garanties et protections des libertés publiques.
Les libertés individuelles et la vie privée :
- la sûreté ou liberté individuelle ;
- la liberté d'aller et venir ;
- le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances ;
- le respect de la personne et les lois antidiscriminatoires.
Les libertés d'expression collective :
- la liberté d'association ;
- la liberté de réunion ;
- le régime des manifestations ;
- le régime des attroupements.
La liberté de la presse.
Les libertés à contenu économique et social :
- la liberté syndicale ;
- le droit de grève ;
- la liberté du commerce et de l'industrie.
Les libertés contemporaines :
- la motivation des décisions administratives ;
- l'accès aux documents administratifs ;
- l'informatique et les libertés.
B. - Droit administratif.
La hiérarchie des normes de droit.
La loi et le règlement (élaboration et contrôle).
L'organisation institutionnelle en France :
- la séparation des pouvoirs ;
- le Gouvernement ;
- le Parlement ;
- les rapports entre le Gouvernement et le Parlement ;
- le Conseil constitutionnel.
L'organisation juridictionnelle :
- les juridictions de l'ordre judiciaire (juridiction de droit commun et juridictions d'exception) ;
- les juridictions de l'ordre administratif (notions de procédure
contentieuse) ;
- le tribunal des conflits ;
- les voies de recours.
L'organisation territoriale :
- les notions de décentralisation et de déconcentration ;
- les collectivités territoriales (commune, département, région) ;
- la représentation de l'Etat dans chaque collectivité territoriale ;
- le préfet (art. 30 du code de procédure pénale).
