Article précédent

Article A16

Section parente

Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

Article suivant

Article A18

Code de procédure pénale

Article A17

Créé le 15 avril 1979 · En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des candidats à l'examen d'officier de police judiciaire

Résumé. Les règles pour choisir et préparer les candidats à l'examen d'officier de police judiciaire sont définies par une circulaire du ministre de l'intérieur.
Les règles de sélection et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par circulaire du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parArrêté du 9 août 2016art. 6

En résumé. La nouvelle version supprime les règles détaillées sur la sélection, la fraude et les procédures d'examen, ne laissant que la mention que ces règles sont fixées par une circulaire ministérielle.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au vendredi 23 mai 2008

En résumé. La nouvelle version autorise désormais aux candidats la consultation de circulaires en plus des codes et recueils législatifs déjà admis.

En vigueur du samedi 23 mars 1991 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. La nouvelle version autorise les candidats à consulter tout code ou recueil légal (même avec références) alors qu’elle interdit désormais la possession de documents annotés et commentés « article‑par‑article » préparés par un praticien du droit.

En vigueur du dimanche 15 avril 1979 au jeudi 22 mars 1990