Code de procédure pénale

Article A33

Article A33

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Interdiction de se présenter à l'examen après quatre échecs

Résumé Si quelqu’un échoue quatre fois, il ne peut plus passer l’examen technique d’officier de police judiciaire.
Mots-clés : examen police candidature restriction

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier de police judiciaire.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 15 juin 1999

Abrogé le samedi 1 octobre 2016

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier de police judiciaire.