Code de procédure pénale

Article A33

Transféré1 octobre 2016

Créé le 15 juin 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de se présenter à l'examen après quatre échecs

Résumé. Si quelqu’un échoue quatre fois, il ne peut plus passer l’examen technique d’officier de police judiciaire.
Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier de police judiciaire.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Transféré parArrêté du 9 août 2016art. 13

En vigueur du mardi 15 juin 1999 au vendredi 30 septembre 2016