Code de procédure pénale

Article A33

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Article A33

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier de police judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 15 juin 1999 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de se présenter à l'examen après quatre échecs

Résumé. Si quelqu’un échoue quatre fois, il ne peut plus passer l’examen technique d’officier de police judiciaire.

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier de police judiciaire.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Transféré parArrêté du 9 août 2016art. 13

En vigueur du mardi 15 juin 1999 au vendredi 30 septembre 2016

Abrogé depuis le dimanche 9 juin 1968

Ce numéro appartenait auparavant àArticle A33 : Article abrogé

Source : Légifrance