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Article A34

Affectation des fonctionnaires de police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire

Code de procédure pénale

Article A26

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sélection et préparation des candidats à l'examen technique

Résumé Les règles pour choisir et préparer les candidats à l'examen technique sont fixées par une circulaire du ministre de l'intérieur.
Mots-clés : examen technique sélection des candidats circulaire ministérielle police nationale réglementation

Les règles de sélection et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par circulaire du ministre de l'intérieur.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mardi 15 juin 1999

Abrogé le samedi 1 octobre 2016

Les règles de sélection et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par circulaire du ministre de l'intérieur.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 15 avril 1979

A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des candidats pour lesquels il émet un avis favorable à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire. Cette liste mentionne les notes attribuées aux candidats dans chacune des épreuves et le total des points obtenus. Elle est adressée au ministre de l'intérieur, accompagnée éventuellement de toutes propositions ou suggestions jugées utiles.