Code de procédure pénale

Article A26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article A26

Les règles de sélection et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par circulaire du ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 octobre 2016

En vigueur du 15 avril 1979 au 26 octobre 1995, puis du 15 juin 1999 au 30 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sélection et préparation des candidats à l'examen technique

Résumé. Les règles pour choisir et préparer les candidats à l'examen technique sont fixées par une circulaire du ministre de l'intérieur.

Les règles de sélection et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par circulaire du ministre de l'intérieur.

Relations

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Transféré parArrêté du 9 août 2016art. 6

En vigueur du mardi 15 juin 1999 au vendredi 30 septembre 2016

En résumé. Le texte passe d'une description du processus de sélection des candidats à une mention des règles de sélection et de préparation fixées par circulaire ministérielle.

Abrogé depuis le vendredi 27 octobre 1995

En vigueur du dimanche 15 avril 1979 au jeudi 26 octobre 1995

Abrogé depuis le dimanche 9 juin 1968

Ce numéro appartenait auparavant àArticle A26

Source : Légifrance