Transféré1 octobre 2016
Transféré par Arrêté du 9 août 2016 - art. 6
Créé le 15 avril 1979 · En vigueur du 15 juin 1999 au 30 septembre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de sélection et préparation des candidats à l'examen technique
Résumé. Les règles pour choisir et préparer les candidats à l'examen technique sont fixées par une circulaire du ministre de l'intérieur.
Les règles de sélection et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par circulaire du ministre de l'intérieur.