Transféré par Arrêté du 9 août 2016 - art. 6
En vigueur du 15 avril 1979 au 26 octobre 1995, puis du 15 juin 1999 au 30 septembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de sélection et préparation des candidats à l'examen technique
Les règles de sélection et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par circulaire du ministre de l'intérieur.