Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de la fixation du calendrier et du contenu de l’examen technique à une commission
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement d'autorité pour la proposition de date d'examenCode de procédure pénaleArt. A18 : Fixation des dates et sujets d'examen pour les officiers de police judiciaire
→ Version 3 : Transfert d'autorité sur le calendrier d'examen
- Code de procédure pénaleArt. A27, Art. A18