Arrêté du 9 août 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A27, Art. A18

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Délégation de la fixation du calendrier et du contenu de l’examen technique à une commission

Résumé. La commission fixe désormais le calendrier et le contenu de l’examen technique, sans intervention du président ni gestion anonymisée des copies.

A modifié les dispositions suivantes :

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