A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A27 → Version 3Code de procédure pénaleArt. A18 → Version 3
- Code de procédure pénaleArt. A27, Art. A18
Arrêté du 9 août 2016
Article 7
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A27, Art. A18